A.M.A.R.E.: Forum citoyen à ciel ouvert

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

Article 225-1 du Code Pénal:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

VOUS SOUHAITEZ SIGNALER UNE DISCRIMINATION, vous souhaitez des informations sur le sujet, vous souhaitez nous faire part d'une expérience...
Contactez-nous par téléphone ou par e-mail

A.M.A.R.E.

lundi 18 mars 2013

Forum citoyen à ciel ouvert

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Merci de vos visites !

Articles les plus consultés

Espoir FM