jeudi 2 février 2012

Quelle est la valeur d'un enregistrement devant le juge pénal?

La discrimination est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Seulement, devant le juge pénal, la victime doit apporter la preuve de la matérialité de l'infraction et de la volonté de l'auteur, preuve souvent difficile à apporter, notamment en cas de discrimination à l'embauche, où les écrits sont rares.

La récente décision de la Cour de cassation (31.01.2012) vient apporter un éclairage sur la recevabilité d'un enregistrement effectué à l'insu de la personne enregistrée: le juge considère qu'en l'absence d'une intervention directe ou indirecte d'une autorité publique, un tel enregistrement constitue un moyen de preuve pouvant faire l'objet d'un débat contradictoire.
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Bonne nouvelle pour la constitution de la preuve en cas de procédure pénale pour discrimination: la victime pourrait apporter au juge un enregistrement effectué lors d'un entretien par exemple...

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